CGV
Article 1 - Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la micro-entreprise La Cravate Rouge, de cravates, nœuds papillons et autres accessoires de mode.
Article 2 - Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros, sauf indication contraire et hors frais d'expédition.Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont donc payables en euros.
En cas de commande vers ou depuis un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société La Cravate Rouge. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
La société La Cravate Rouge se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. Les produits demeurent la propriété de la société La Cravate Rouge jusqu'au paiement complet du prix. Dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.
Article 3 - Commandes
Vous pouvez passer commande sur le site internet lacravaterouge.fr.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société La Cravate Rouge se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4 - Validation de votre commande
Toute commande passée sur le site Internet lacravaterouge.fr suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve aucune. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF à l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 5 - Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Paypal ou par tout autre système de paiement par carte bancaire mis en place par La Cravate Rouge. L'envoi de votre commande est effectué après réception du règlement.
Article 6 – Rétractation et retours produits
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage intact, produit non porté, non lavé). Hors de ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les frais de retour restent à votre charge.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société La Cravate Rouge procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Notez bien que les produits achetés dans la catégorie "Prix cassés" ne seront ni repris, ni échangés.
Notez aussi qu'une commande spéciale ou un produit personnalisé ne pourra ni être repris, ni échangé.
Article 6-1 - EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :
- La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Article 7- Disponibilité
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
Article 8 - Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. En cas de livraison par un transporteur, la société La Cravate Rouge ne pourrait être tenue pour responsable d'un retard de livraison. Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation.
La Cravate Rouge se réserve le droit de modifier le transporteur choisi par le client lors de sa commande, sans avoir l'obligation de prévenir ce dernier ou de le rembourser d'une quelconque différence de prix. La Cravate Rouge s'autorise aussi à modifier la méthode d'expédition, afin que celle-ci soit la plus adaptée et accorde le plus grand respect aux produits commandés.
Tout colis non récupéré par le client en bureau de poste, durant le délai de conservation (15 jours) sera retourné au vendeur. Dans un tel cas, le remboursement du client comportera une déduction des frais d'expédition engagés.
Le client est responsable de l'adresse de livraison indiquée lors de la commande. En cas d'erreur, aucun remboursement ne pourra être demandé.
Article 9 - Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail dans un délai de 14 jours à compter de la date de livraison.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.
Article 10 - Responsabilité
La société La Cravate Rouge ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Par ailleurs, la responsabilité de la société La Cravate Rouge ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 11 - Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 12 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site lacravaterouge.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société La Cravate Rouge. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Article 13 - Données personnelles
La société La Cravate Rouge se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
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Article 14 - Archivage et preuve
La société La Cravate Rouge archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société La Cravate Rouge seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
